Pesticides dans l’air, le Conseil d’État rejette la demande de création de valeurs seuils 

Auditionnés début septembre par la commission d’enquête sur l’échec des plans Écophyto, Atmo France et l’Anses ont insisté sur le manque de moyens et les efforts à fournir pour déployer une véritable surveillance des pesticides dans l’air. Parmi les écueils soulignés en la matière : l’absence de valeurs seuils sur cet enjeu. La création de telles valeurs limites de concentration des pesticides dans l’air était justement au cœur d’une requête déposée auprès du Conseil d’État par le collectif des maires antipesticides, en avril 2022. Dans une décision datée du 13 octobre, l’instance indique avoir débouté la demande du collectif.

Pas de « carence illégale de l’État à prendre des mesures utiles »

La requête des maires antipesticides faisait suite à une demande formulée fin 2021 de leur part, auprès du ministre de la transition écologique, pour qu’une « réglementation destinée à protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides » soit mise en œuvre, notamment via « des valeurs limites de leur concentration dans l’air ». Aucune réponse n’ayant été apportée, le collectif a saisi le Conseil d’État pour demander « l’annulation pour excès de pouvoir de ce refus et qu’il soit enjoint au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides ».

Des demandes auxquelles n’a pas souscrit le Conseil d’État, qui justifie leur rejet justement en mentionnant l’absence de référentiel sur les pesticides dans l’air, et de recommandation spécifique de la part des agences sanitaires. Selon l’institution publique, cela empêcherait en effet de justifier « d’une carence illégale de l’État à prendre des mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides ».