Phytos interdits d’export, entrée en vigueur pour les molécules dont l’approbation est expirée

Depuis le 1^er janvier 2022, les produits phytosanitaires destinés à l’export et contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, sont interdits de production, de stockage et de circulation dans l’Hexagone. Le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022, paru au Journal Officiel du 24 mars 2022, informait que l’interdiction démarre à la fin du délai de grâce accordé par les règlements européens retirant l’approbation d’une substance active ou en refusant le renouvellement. Mais quid des substances actives dont l’approbation arrive à échéance et pour lesquelles aucune demande de renouvellement n’a été soumise ? Le décret prévoyait une interdiction à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et déterminée sur la base d’une évaluation d’impact.

Dérogation provisoire pour les traitements de semences

Le ministère chargé de la transition écologique a mis, pour consultation publique jusqu’au 10 novembre 2023, l’évaluation d’impact demandée, ainsi que le projet d’arrêté attendu. Celui-ci liste les substances actives concernées et fixe la date d’interdiction au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Le projet d’arrêté prévoit cependant, à titre transitoire, que l’interdiction ne s’applique qu’au 30 juin 2024 lorsque les produits phytosanitaires contenant l’une des substances mentionnées sont destinés exclusivement au traitement sur le territoire national des semences destinées à être exportées. Les semences ainsi traitées peuvent être stockées et mises en circulation en vue de leur exportation pendant dix-huit mois suivant cette échéance, soit jusqu’au 30 décembre 2025.

Une perte estimée à 90 M€ pour les 4 substances actives les plus exportées

Selon l’étude d’impact, 21 substances sont concernées, mais seules 9 faisaient encore l’objet en 2022 de production de solutions en France pour l’export : imidacloprid, fipronil, thiamethoxam, clothianidine, methomyl, carbendazim, triflumuron, cyfluthrin, bifenthrin. Doivent être exclues les quantités de substances exportées « pures », ainsi que celles entrant dans des mélanges à usage biocide : ces exportations ne sont pas soumises à l’interdiction.

L’étude d’impact conclut finalement que « l’impact économique d’une interdiction d’exportation vers des pays tiers de produits phytopharmaceutiques prêts à l’emploi contenant une des quatre substances non soutenues les plus exportées (ndlr : imidacloprid, fipronil, thiamethoxam, clothianidine) et des semences traitées avec ces produits s’élève à environ 90 M€ pour une année équivalente à l’année 2022 ».