Substances naturelles à usage biostimulant, le cahier des charges est dévoilé
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Un projet d’arrêté, mis en consultation publique jusqu’au 8 mars 2021, révèle le cahier des charges qui définit les critères de conformité des préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant, dispensées de l’évaluation par l’Anses. Une dispense qui avait été votée dans le cadre de la loi Égalim.
Comme prévu par la loi Égalim, le décret n° 2019-329, paru au Journal officiel du 17 avril 2019, annonçait la dispense d’évaluation par l’Anses des substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, lorsqu’elles entrent dans la composition d’une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité. Ce cahier des charges est enfin dévoilé : il fait l’objet d’un projet d’arrêté mis en consultation publique jusqu’au 8 mars 2021. Référencé “CDC Plantes consommables”, il sera ensuite publié au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture.
Critères précis à respecter
Les critères de conformité des préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant, définis dans le cahier des charges, sont à respecter par les opérateurs préparant des produits pour leur propre utilisation, mais également, avec des dispositions particulières, par les fabricants mettant des spécialités sur le marché. Ces critères définissent précisément les matières premières et procédés de préparation autorisés, ainsi que l’élaboration et l’utilisation des produits. Les préparateurs et fabricants sont entre autres tenus d’élaborer une fiche d’enregistrement de leur préparation et de la conserver pour une durée au moins égale à trois ans après la date de fabrication afin de pouvoir la présenter en cas de contrôle.