UE / Conseil Agri : transmission d’un état des lieux du texte MRV

Le Conseil Agri de l’Union européenne approuve la transmission d’une proposition révisée de texte légiférant les conditions de production, propriété intellectuelle, certification, possession, transmission et vente de Matériel de reproduction des végétaux (graines, plants, boutures), lors de la dernière session sous présidence belge à Luxembourg, le 24 juin 2024.

Ce texte fait suite à une proposition législative, approuvée et émise par le Parlement européen le 17 avril 2024. Il propose à la prochaine mandature, sous présidence hongroise, un état des lieux, ainsi que des modifications et de nouveaux éléments sur les points suivants :

• Articulation de la loi Matériel de reproduction des végétaux (MRV) avec la loi sur les Contrôles Officiels (art. 80)

• Importation et statuts des MRV issus de pays tiers

• Harmonisation éventuelle des régulations MRV et Santé des plantes, et qualifications / recommandations des opérateurs professionnels investis

• Définition MRV des matériels hétérogènes

• Définition des utilisateurs finaux des plantations, en excluant les agriculteurs et y introduisant les cultivateurs non professionnels

• Échange de MRV entre agriculteurs, avec un débat ouvert sur les définitions des termes « échelon local » et « agriculteur »

• Accord sur les dérogations avec les régulations plus ou moins contraignantes des États membres

La présidence hongroise, qui débute le 1^er juillet 2024, s’est engagée à finaliser l’examen technique de ces points sous son mandat.