Séparation conseil/vente : on y voit enfin plus clair

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Antoine Hacard, président de la Coopération Agricole métiers du grain se dit « soulagé par le délai supplémentaire de cinq mois accordé pour les audits ».[/caption]

Semaine chargée sur le plan législatif pour la distribution agricole. Alors que le 18 octobre paraissait le décret définissant les conseils stratégique et spécifique, le 20 octobre étaient publiés sept arrêtés liés à la mise en place de la séparation du conseil et de la vente. « Nous avons évité le pire, confie d’entrée Antoine Hacard, président de la Coopération Agricole métiers du grains. Même si nous n’avons pas encore l’ensemble du dispositif - le décryptage de tous les textes demandera encore un peu de temps -, nous sommes soulagés, notamment sur le délai des audits. En effet, nous avons désormais jusqu’au 30 novembre 2021 pour être audités : avec un mois pour lever les écarts éventuellement repérés. Le délai précédent était lui, fixé au 30 juin 2021. Chacun doit désormais faire preuve de volontarisme pour respecter les délais. J’encourage d’ailleurs les coopératives prêtes rapidement à se faire auditer durant le premier semestre 2021. Le gouvernement a acté son accord pour que 2021 soit une phase de transition : à nous de jouer le jeu pour respecter ce délai supplémentaire qui nous est accordé. »

Développer et promouvoir les CEPP

Soulagement aussi sur le dossier des CEPP. « Les nouvelles règles permettent de pérenniser le dispositif, constate François Gibon, délégué général de la FNA. Nous passons d’une obligation de résultats à une obligation de moyens. Nos entreprises participeront au développement et à la promotion des actions. C’est extrêmement positif. » Antoine Hacard confirme. « Nous avons dialogué jusqu’au dernier moment avec le Gouvernement pour que le lien entre atteinte des objectifs et suspension de l’agrément soit supprimé. Nous avons été entendus. Nous nous sommes engagés à participer à l’animation du dispositif : nous tiendrons cet engagement. Mais nous aurons besoin d’être aidés, par l’Inrae par exemple. Un vrai mouvement collectif doit se mettre en place pour animer ce dispositif. »

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La FNA, via son délégué général François Gibon, reste en attente du recours déposé auprès du conseil d’État.[/caption]

Quid du recours au conseil d’État de la FNA ?

Quelques incertitudes demeurent toutefois. Le périmètre exact du mot « conseil » par exemple. Le décryptage des guides de lecture du référentiel de certification, parus le 22 octobre, devrait en apprendre un peu plus. L’avis du conseil d’État sur le recours engagé par la FNA le 14 octobre est également attendu prochainement. « Certains négociants aimeraient pouvoir choisir le conseil mais les délais, avant le 1^er janvier 2021, sont trop courts pour cesser l’activité de vente. Céder un fonds de commerce, gérer les emplois qui y sont liés… nécessitent plus de deux mois. Techniquement, juridiquement et socialement, ce délai est impossible à tenir. D’où notre recours ».

Accompagner aussi les agriculteurs

La Coopération Agricole prépare la rédaction d’un guide, une sorte de mode d’emploi pour que chaque coopérative sache ce qu’elle pourra faire, ou non, en fonction de son choix, vente ou conseil. « Idéalement, nous espérons pouvoir le publier d’ici à la fin de l’année, précise Antoine Hacard. Un gros travail d’accompagnement s’annonce aussi auprès des agriculteurs car pour l’heure, ce sujet n’était pas le leur ! Or, cela va changer leur quotidien et la relation avec leurs TC. Ces derniers aussi auront besoin d’être accompagnés pour mieux absorber les évolutions à venir. »

À retenir

• Les textes entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021
• Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l’organisme certificateur le périmètre de certification (vente ou conseil) qu’elles souhaitent conserver à compter du 1^er janvier 2021. Elles ont jusqu’au 28 février 2021 pour transmettre à ce même organisme une étude d’impact. L’audit doit ensuite avoir lieu avant le 30 novembre 2021, pour une mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2021.
• Sont exemptées du conseil stratégique les exploitations bio ou en conversion (si cette pratique concerne la totalité des surfaces) et celles possédant la certification environnementale de 3^e niveau (HVE).
• Pour les CEPP, les entreprises ont désormais une obligation de moyens et non de résultats. « Dans le cas où l’objectif est inférieur à l’obligation, l’entreprise met en œuvre des actions complémentaires afin de promouvoir et de développer des actions standardisées et toutes pratiques ou méthodes permettant de réduire l’impact ou l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le plan stratégique s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. »
• Séparation capitalistique : les taux de 10 % (part du capital commune à deux sociétés) et 32 % (part cumulée) sont maintenus.