Agrivoltaïsme : les conditions de contrôle et de suivi des installations fixées par un arrêté

Un arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, en date du 5 juillet 2024, est paru au Journal officiel (JO) du 7 juillet 2024. Il complète le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers, publié le 9 avril 2024.

Son article 1 fixe le montant des garanties financières, calculées sur une base forfaitaire de 1 000 €/MWc pour les installations d’une puissance inférieure à 10 MWc et de 10 000 €/MWc au-delà.

L’article 2 précise la visée des rapports de contrôle préalable et de suivi des installations agrivoltaïques :

• Le rapport de contrôle préalable à la mise en service atteste que les modalités techniques de l’installation sont compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et de réversibilité.

• Le rapport de contrôle de suivi, établi lors de la sixième année d’exploitation de l’installation photovoltaïque atteste que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés.

Le rendement calculé selon la production de biomasse et le taux de chargement pour les installations sur élevage ruminant

L’article 3 décrit le calcul de rendement pour l’élevage selon le type d’installation :

• Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, durant les cinq premières années suivant l’achèvement des travaux, la moyenne de l’indicateur pertinent retenu est calculée comme la moyenne de cet indicateur depuis l’achèvement de l’installation. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne de l’indicateur pertinent retenu sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
• Pour les installations sur élevage ruminant, les indicateurs retenus sont la production de biomasse fourragère et le taux de chargement.
• Pour les installations sur élevage monogastrique, l’indicateur retenu est le taux de chargement par hectare mesuré à l’échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l’exploitation agricole.

Un contrôle annuel mené par l’Ademe

L’article 4 précise les modalités de contrôle préalable à la mise en service de l’installation agrivoltaïque, qui doit comprendre :

• La description du besoin et du projet agricole, sur la base de l’état initial de l’exploitation agricole

  • le besoin agricole identifié ;
  • l’implication de l’agriculteur dans le projet, et les éléments justifiant de son statut d’agriculteur actif ;
  • la localisation géographique de l’installation ;
  • le type de culture ou le type d’élevage concerné ;
  • le rendement annuel et la qualité de la production agricole ;
  • le mode de production et les itinéraires techniques ;
  • l’occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d’usages générés par le projet ;

• La description du projet agrivoltaïque

  • une description de la structure photovoltaïque proposée, des différents espaces concernés par l’installation ;
  • le type de culture ou d’élevage, le mode de production et les itinéraires techniques envisagés à la suite de l’installation du projet agrivoltaïque ;
  • une description de la zone témoin, ou du référentiel en faisant office ;
  • le service apporté en réponse au besoin agricole ;
  • la valeur du taux de couverture dans des conditions normales d’utilisation, et le calcul associé pour déterminer cette valeur ;
  • la puissance projetée de l’installation ;
  • la superficie non exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque, hors locaux techniques non situés sur la parcelle ;
  • la hauteur de l’installation agrivoltaïque, l’orientation, l’inclinaison, ainsi que l’espacement interrangées et interfondations, en lien avec le modèle de l’exploitation agricole ;
  • les rôles des différents acteurs du projet et les relations entre ces acteurs (exploitant du système photovoltaïque, exploitant agricole et propriétaire du terrain) ;
  • les modalités techniques et contractuelles envisagées pour garantir la réversibilité et les opérations de démantèlement du système photovoltaïque au terme de l’exploitation de l’installation agrivoltaïque ;
  • dans le cas d’installations sur cultures ou serres, le principe du partage lumineux envisagé entre production électrique et agricole ;
  • dans le cas d’installations sur cultures, les incidences de la structure photovoltaïque envisagée sur le projet agricole avec notamment une justification des choix variétaux ou des besoins des cultures envisagées en fonction des conditions imposées par la structure photovoltaïque mais également en explicitant l’état final envisagé avec la mise en place de la structure photovoltaïque ;
  • dans le cas d’installations sur élevage, les incidences de la structure photovoltaïque envisagée sur l’activité d’élevage en fonction des conditions imposées par la structure photovoltaïque mais également en explicitant l’état final envisagé avec la mise en place de la structure photovoltaïque, les impacts escomptés sur la température dans les espaces accessibles aux animaux à l’abri des modules photovoltaïques, les éventuels services supplémentaires ;
  • les évolutions prévues notamment en termes de rendement et de revenus ;
  • l’analyse des risques techniques et économiques du projet par rapport à la vie de l’exploitation et à ses potentielles évolutions, ainsi que la liste des pistes et solutions pour y répondre ;
  • les retombées économiques du projet pour les deux activités et l’anticipation des modifications de revenus pour l’exploitation agricole.

L’article énumère les informations à transmettre chaque année à l’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :

• le cas échéant, le rapport de contrôle préalable ou de suivi de l’installation ;
• la quantification des superficies concernées par l’installation (superficie de l’exploitation, superficie de la parcelle, superficie clôturée, superficie agrivoltaïque) ;
• des données relatives au rendement et à la performance de la production agricole ;
• des données relatives aux revenus liés à la production agricole ;
• des données relatives à la qualité de la production agricole ;
• des données relatives aux conditions climatiques de l’installation ;
• des données relatives aux conditions agricoles de la production (irrigation, phénologie, contraintes, traitements, comportement animal…) ;
• des données relatives à la production énergétique de l’installation photovoltaïque.