Développement de l’agrivoltaïsme : le décret tant attendu est paru

Soumis à consultation en tout début d’année, le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers est paru au Journal officiel (JO) du 9 avril 2024. Il définit les conditions de l’agrivoltaïsme, désignant des installations associées à des pratiques agricoles, ainsi que le développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. « C’est un sujet qui a été longtemps crispant, entre deux mondes qui n’ont pas l’habitude de se parler : celui des agriculteurs et celui des énergéticiens, rapporte le cabinet de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie. Il y avait un besoin impérieux d’offrir un cadre consensuel pour enclencher la machine : c’est la raison d’être de ce décret. »

Un taux de couverture des parcelles limité à 40 %

Sur le volet agrivoltaïsme, le décret prévoit notamment une limite de 40 % de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques, afin de limiter les baisses de rendement. Le texte précise également que le rendement agricole doit être maintenu, dans le cas des installations agrivoltaïques hors élevage, au-dessus des 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin. Ces normes feront l’objet de sanctions spécifiques en cas de non-respect, pouvant aller jusqu’au démantèlement de l’installation avec remise en état de la parcelle. Les conditions de contrôle des exploitations seront, quant à elles, précisées « dans les prochains jours » par un arrêté ministériel, en consultation jusqu’au 5 avril dernier.

Avant leur déploiement, les projets agrivoltaïques seront étudiés par les Commissions départementales de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF), qui regroupent les chambres d’agriculture, les services de l’État et les élus locaux, « dans une perspective d’adéquation entre l’activité agricole et la technologie photovoltaïque envisagée », précise le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Pour le photovoltaïque au sol, le décret prévoit qu’il ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres départementales d’agriculture dans des « documents cadres », validés par les préfets. Ceux-ci devront intégrer les terrains incultes, ceux non-exploités depuis au moins dix ans, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau, etc.). « L’inscription d’un espace au document cadre ne donne pas un droit automatique à une installation photovoltaïque, celle-ci doit continuer de s’appliquer au regard d’autres enjeux identifiés à cet endroit », note toutefois le cabinet de la ministre déléguée.

« Une source de rémunération garantie, stable, non risquée » pour les agriculteurs

Le décret entend satisfaire les deux camps qu’il fait se rencontrer, en permettant de multiplier par cinq la production photovoltaïque nationale, en vue d’atteindre 100 gWh d’ici à 2035, et en assurant de meilleurs revenus aux agriculteurs. « C’est une source de rémunération garantie, stable, non risquée », revendique-t-on au cabinet de Roland Lescure. « Nous pouvons attendre du développement de l’agrivoltaïsme des effets de reprise agricole dans les terrains aujourd’hui délaissés parce que la qualité agronomique de la terre ne permet pas à une externalisation d’être rentable sur la durée, et favoriser des reprises d’exploitation, des transmissions intergénérationnelles », énumère de son côte le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.