La Commission européenne dévoile enfin son projet de loi sur les NGT

La Commission européenne a dévoilé le 5 juillet son projet de réglementation (voir à la fin de l’article) concernant les nouvelles techniques génomiques, NGT. Comme nous l’avions déjà annoncé, les NGT seront classées en deux catégories : celles qui seront exempts de la réglementation sur les OGM, soit catégorie 1, et celles qui resteront dans la législation sur les OGM, soit la catégorie 2. Pour entrer dans la première catégorie, les plantes devront avoir été obtenues par des mécanismes de mutagénèse ciblée ou de cisgénèse qui pourraient « se produire naturellement ou être produits par sélection conventionnelle ». Toutes les autres NGT relèveront de la réglementation sur les OGM.

Les critères de durabilité abandonnés

Dans une version du projet qui avait fuité, Bruxelles voulait établir des critères de durabilité pour les NGT de la première catégorie et exclure d’emblée les variétés tolérantes aux herbicides. Cette option, finalement jugée trop complexe d’une point juridique, a été abandonnée afin de rendre la législation plus robuste.

Pour assurer toute transparence, les critères pour évaluer si la variété pourraient être obtenue naturellement ou par sélection conventionnelle sont indiqués en annexe. « De manière générale, si une structure génétique est trop complexe, ne pouvant pas relever d’une production naturelle ou de croisement classique, les NGT entreront dans la deuxième catégorie », a indiqué une source de l’Union européenne dans un point presse le 4 juillet.

Les semences seront étiquetés et interdites en bio

Les NGT de la catégorie 1 seront exemptés d’une évaluation des risques et les produits qui en contiennent n’auront pas d’obligation d’étiquetage au stade consommateur. En revanche, les semences seront étiquetées « NGT ».

Pour être autorisés, les autres NGT, devront passer une évaluation des risques, un système de surveillance après leur commercialisation, devront être étiquetés au niveau du consommateur final, et seront soumis à des règles de coexistence définis par les États membres.

Par ailleurs, tous les NGT seront interdits en agriculture biologique.

La Commission européenne table sur un contexte favorable

Les commissaires européens ont validé, le 5 juillet, la proposition. Laquelle doit désormais entamer son processus législatif, avec le trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens. Bruxelles reconnaît que la publication est assez tardive. « Nous avons eu besoin de discuter, consulter les parties prenantes et recevoir des avis scientifiques sur un sujet très complexe pour faire une proposition cohérente », explique une source de l’UE. Elle compte sur la présidence espagnole puis belge pour faire adopter ce texte, en espérant que le contexte climatique et économique, ainsi que les enjeux environnementaux seront favorables à l’adoption de ces pratiques. « Nous allons tout faire pour soutenir les co-législateurs », ajoute la source de l’UE. Pour Bruxelles, les NGT sont en effet une excellente techniques pour disposer plus rapidement de variétés répondant aux défis de demain.

Très peu de NGT dans le monde

Pour établir sa proposition, la Commission européenne s’est appuyée sur une étude publiée en avril 2021 indiquant que les NGT pouvaient contribuer à des systèmes alimentaires plus durables et accroître les qualités nutritionnelles, mais qu’il était nécessaire d’adapter les règles. Plusieurs avis de l’autorité européenne de l’alimentation, Efsa, ont permis également d'éclairer le débat scientifique sur la manière d’obtenir des modifications de manière naturelle ou par sélection conventionnelle.

Actuellement, seules quatre NGT seraient cultivées dans le monde, selon la Commission européenne. Mais plus d’une centaine sont dans le pipeline de recherche, notamment aux États-Unis, Canada, Argentine, Japon, Royaume-Uni.

• Pour retrouver la proposition de loi, cliquez ici