Green Deal, l’agriculture concernée par une proposition de loi sur la restauration de la nature

La préservation de la biodiversité est un des axes majeurs du Green Deal européen. Dans ce cadre, la Commission européenne, a annoncé, le 22 juin, avoir adopté « des propositions inédites » pour « restaurer les écosystèmes endommagés », alors que 80 % des habitats sont actuellement en mauvais état dans l’UE. Cette proposition de loi , sur laquelle Bruxelles a communiqué en même temps que sur sa directive pesticides, s’accompagnerait d'objectifs contraignants sur le plan juridique. L’objectif est de couvrir, d’ici à 2030, 20 % des zones terrestres et marines de l’UE par des mesures de restauration de la nature, et d’ici à 2050, tous les écosystèmes qui doivent être restaurés. Pour cela, les États membres devront rédiger des plans nationaux de restauration. « La priorité sera donnée aux écosystèmes qui présentent le plus grand potentiel d’élimination et de stockage du carbone et de prévention ou de réduction des effets des catastrophes naturelles, telles que les inondations », précise le document.

Trois indicateurs attendus en hausse pour l’agriculture

L’agriculture est concernée par cette proposition de loi à plusieurs titres. Parmi les objectifs fixés par la Commission européenne figurent l’inversion du déclin des pollinisateurs d’ici à 2030, puis l’accroissement de leurs populations, la restauration et la remise en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles, mais aussi une « augmentation globale de la biodiversité » dans les écosystèmes agricoles. Trois indicateurs ont été choisis. Pour ces derniers, les États doivent définir un « niveau satisfaisant » à atteindre, dans le cadre de leur plan d’action, selon les données scientifiques les plus récentes. Il s’agit :

• des papillons des prairies, pour lesquelles une évolution positive est attendue ;
• du carbone organique stocké dans les sols minéraux (entre 0 et 30 cm) ;
• des particularités topographiques à haute diversité biologique sur les terres agricoles. Celles-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation agricole productive (y compris le pâturage ou la production de fourrage), et ne doivent pas recevoir d’engrais ou de pesticides). Elles doivent permettre d’avoir au moins 10 % de la SAU couverts par des éléments paysagers très diversifiés.

Le texte fait aussi mention des oiseaux en milieux agricoles : « Étant donné [qu’ils] sont des indicateurs clés bien connus et largement reconnus de la santé des écosystèmes agricoles, il convient de fixer des objectifs pour leur rétablissement. » Cette obligation s’appliquerait aux États membres et non aux agriculteurs.

Le Parlement et le Conseil doivent se prononcer

La Commission met en avant un argument-clé : celui du prix de l’inaction. Selon elle, le coût de la perte biodiversité, pour la période 1997-2011, se trouverait entre 3,5 et 18,5 milliards d’euros. « Investir dans la restauration de la nature ajoute une de valeur économique de 8 à 38 euros pour chaque euro dépensé, grâce aux services écosystémiques qui soutiennent la sécurité alimentaire, la résilience des écosystèmes et l’atténuation du changement climatique, ainsi que la santé humaine », plaide le document.

La proposition de loi doit désormais passer entre les mains du Parlement et du Conseil européens. En cas d’adoption, les mesures de restauration de la nature devront être mises en place d’ici à 2030.