Ce qui a changé pour le secteur agricole au 1^er janvier 2022

Parmi les nouveautés en date du 1^er janvier 2022, un événement politique majeur : pour la deuxième fois, après 2008, la France prend la présidence de l’Union européenne, pour six mois. Cette présidence, sur fond de campagne électorale en France, est très attendue et draine plusieurs dossiers agricoles. Parmi les priorités affichées : la mise en place de clauses miroirs afin d’avoir des exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux, d’un instrument de lutte contre la déforestation importée ou encore d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.

De nouvelles règles pour le dispositif des CEPP

Concernant les CEPP, les obligations sont fixées à 15 % de la référence des ventes, qui comprend désormais les traitements de semences, et doivent être respectées sur deux ans. Sont désormais concernés par le dispositif les agriculteurs achetant des produits phytosanitaires à l’étranger, ainsi que les prestataires de service en traitement de semences. Le référentiel de certification pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » a été modifié en ce sens.

Bio, entrée en vigueur du nouveau règlement européen…

Le nouveau règlement bio européen, articulé autour d’une quinzaine de textes réglementaires, est entré en vigueur. Parmi les évolutions notables : de nouvelles catégories de semences compatibles avec l’agriculture biologique sont définies, tandis que des produits qui n’étaient pas couverts par le règlement pourront à l’avenir bénéficier du label bio (lapins, cervidés, huiles essentielles, sel…). Des mesures visent à augmenter le bien-être des animaux dans les élevages bio (interdiction de l’ébecquage, de la taille des dents). Au niveau des importations, la conformité au cahier des charges bio européen devient la règle d’échange avec les pays tiers.

…et des mesures franco-françaises

Au niveau français, les adjuvants pour bouillies phytosanitaires autorisés en France sont utilisables en agriculture biologique depuis le 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 « autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ». Ce n’est pas vraiment une nouveauté, mais cette prolongation n’était pas forcément prévue. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2022, les députés ont adopté, le 12 novembre dernier, deux amendements prolongeant pour trois ans, à partir du 1^er janvier 2022 et jusqu’en 2025, du crédit d’impôt bio, et la revalorisation du dispositif à 4 500 €, contre 3 500 € actuellement. Le plafond a également été élevé à 5 000 €.

Les mesures désormais en vigueur pour le bien-être animal

La nouvelle année marque la mise en application de mesures concernant le bien-être animal, conformément à des promesses gouvernementales remontant à 2020. La castration à vif des porcelets est une pratique révolue. Désormais, seuls les vétérinaires sont autorisés à pratiquer la castration des porcelets. Les éleveurs peuvent bénéficier d’une dérogation, à condition notamment d’opter pour des techniques prenant en charge la douleur. Ils sont également tenus de suivre des modules de formation. Un arrêté ministériel et une instruction technique ont été publiés, le 19 novembre, pour accompagner la mise en œuvre de cette évolution réglementaire. L’arrêté doit, plus précisément, permettre de « sécuriser les éleveurs sur le plan économique », en conditionnant la castration « soit à l’existence d’un signe de qualité, soit à la signature d’un contrat Egalim2 qui garantit la prise en compte des coûts de production ».

Un arrêté publié le 29 décembre 2021 définit les modalités de désignation de référents « bien-être animal » dans les élevages. En filières porcs et volailles, une formation devra obligatoirement être suivie. Pour les autres filières, cela pourra se faire sur la base du volontariat.

Concernant la fin du broyage des poussins, un léger flou persiste : si Julien Denormandie l’a évoquée comme effective lors de ses vœux, les textes d’applications se font encore attendre.

Le compostage des boues d’épuration évolue

La part des matières végétales dans les mélanges de boues d’épuration compostées est appelée à être progressivement réduite, au cours des cinq prochaines années. Un décret publié le 15 septembre 2021 fixe les différentes échéances. La première intervenait le 1^er janvier 2022 : la masse des déchets verts utilisés comme structurants ne peut ainsi plus dépasser les 100 % de celle des boues et digestats d’épuration utilisés dans le mélange. Cette proportion devra passer à 80 % au 1^er janvier 2024.

Clap de fin pour le Haut conseil des biotechnologies

Le Haut conseil des biotechnologies est désormais dissolu. L’Anses a désormais la charge de l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, les analyses d’impacts socio-économiques liés aux OGM grâce à un Comité d’expertise dédié, ainsi que l’expertise et l’appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies. Le décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, réformant l’évaluation des biotechnologies, est paru au JO du 31 décembre.

La loi Egalim s’applique dans les cantines

Depuis le 1^er janvier, les cantines publiques doivent intégrer 50 %, en valeur, d’approvisionnement « bio, durable et de qualité », dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable, plus connue sous le nom d’Egalim. Sur cette part, 20 % des aliments doivent être issus de l’agriculture biologique.