Des échéances à suivre pour le secteur agricole au fil de l’année 2022

> Lire notre article : Ce qui a changé pour le secteur agricole au 1^er janvier 2022

Réglementation de la culture des VRTH, une échéance en février

Les conditions de culture des VRTH, variétés rendues tolérantes aux herbicides, doivent être clarifiées. Le 8 novembre 2021, le conseil d’État publiait une décision dans laquelle il imposait au Gouvernement français la mise en place d’un plan d’action, sous trois mois, pour évaluer les risques liés aux VRTH pour la santé humaine et le milieu aquatique, sous peine de sanctions financières de 100 000 euros par semestre de retard. La date butoir,  soit le 8 février, se rapproche. Le projet de texte prévoit que ces pratiques de culture soient consignées dans un registre. Les conditions de culture, les modalités de tenue des registres et les informations qui doivent y figurer seront fixées par décret. Un arrêté fixera quant à lui la liste des variétés concernées. Le projet de décret et l’arrêté feront l’objet d’une nouvelle consultation publique. Une première consultation s’est déjà déroulée du 9 au 30 septembre 2021. S’en est suivie la parution d’une ordonnance au journal officiel le 16 décembre avec plusieurs points qui restent à préciser. Ce sera tout l’enjeu des prochains textes à paraître.

Fertilisants, rendez-vous en juillet pour le nouveau règlement européen

Le nouveau règlement CE 2019/1009 sur les fertilisants et supports de culture entrera en vigueur le 16 juillet. Il établit les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants et ouvre la certification CE aux engrais organiques et au biostimulants, alors que le règlement 2003/2003 ne la réservait qu’aux engrais minéraux et amendements minéraux basiques.

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Phyto, des interdictions et modifications d’utilisation au fil des mois

À compter du printemps 2022, les produits à base de terbuthylazine ne pourront être appliqués qu’une fois tous les trois ans, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/824. Les solutions à base de S-métolachlore voient leurs conditions d’emploi modifiées en grandes cultures afin de limiter le risque de présence de la substance et de ses métabolites dans les eaux utilisées pour la production d’eau potable (dose/ha, ZNT, DVP). L’utilisation de nombreuses substances actives deviendra interdite durant l’année : fenbuconazole (30 avril 2022), carbétamide (31 mai 2022), cyproconazole (31 mai 2022), fénoxycarbe (31 mai 2022), myclobutanil (31 mai 2022), oryzalin (31 mai 2022), famoxadone (16 septembre 2022), alpha-cyperméthrine (7 décembre 2022), acrinathrine (31 décembre2022), prochloraze (31 décembre 2022).

Préservation des pollinisateurs, tous les pesticides sont désormais concernés

Dans le cadre de mesures visant à préserver les pollinisateurs, à partir de 2022, les insecticides et acaricides ne seront plus les seuls à devoir être évalués pour être utilisés en période de floraison sur les cultures attractives.

Néonicotinoïdes et glyphosate encore dans l’actu en 2022

En 2022, les betteraviers pourront enrober leurs semences avec de l’imidaclopride (Gaucho 600 FS de Bayer) ou du thiamethoxam (Cruiser SB de Syngenta), deux néonicotinoïdes ; un projet d’arrêté est en consultation publique jusqu’au 16 janvier 2022. L’année 2022 verra également le renouvellement ou le non-renouvellement de l’approbation du glyphosate, cette dernière expirant au 15 décembre 2022. Les négociations s’annoncent rudes.

Des ajustements pour les ZNT et les charte de riverains

Les chartes de riverains devront être révisées : les préfets et organisations représentatives disposent d’un délai maximum de six mois pour les mettre à jour, à compter de la publication des textes réglementaires révisés, en consultation publique jusqu’au 11 janvier. Dans le registre de la protection des riverains, une autre mesure a été annoncée, fin 2021. L’Anses est invitée à accélérer la mise à jour des autorisations des produits CMR « suspectés » n’ayant pas encore une ZNT définie, sur demande des firmes les commercialisant, et ce avant le 1^er octobre 2022. Après cette date, les produits sans ZNT propres relèveront d’une ZNT par défaut de 10 mètres. Un calendrier de travail doit être établi dès ce début d’année 2022 pour préparer cette clause de revoyure d’octobre 2022.

Dernières étapes du Varenne de l’eau

Lancé fin mai 2021, le Varenne agricole de l’eau et du changement climatique va se conclure en ce début d’année. Le troisième groupe de travail doit présenter ses conclusions à la fin du mois de janvier. Parmi les rendus attendus, une « boîte à outils » pour faciliter la mise en place de projets de territoire pour la gestion de l’eau, PTGE. Les travaux du groupe 1 ont débouché sur la réforme du dispositif d’assurance récolte. Présentés au ministre de l’Agriculture fin décembre, ceux du groupe 2 sont en cours de synthétisation dans un rapport, rédigé par l’Acta. L’ambition du Varenne est d’aboutir à une feuille de route jusqu’à 2050, détaillant une stratégie d’adaptation et d’anticipation des besoins agricoles en eau.

Mue en vue pour la Certification environnementale

Le ministère de l’Agriculture a entamé un travail de révision du référentiel de la Haute valeur environnementale, HVE. Il doit être opérationnel pour la mise en place de la nouvelle Pac et des éco-régimes au 1 er janvier 2023 qui doit contenir un dispositif de certification CE2+ s’appuyant sur le référentiel révisé de la HVE.

Derniers ajustements pour la Pac

L’année 2022 sera marquée par les derniers ajustements avant la mise en œuvre, dès le 1^er janvier 2023, de la prochaine mouture de la Politique agricole commune (Pac). Actuellement, la Commission européenne examine les premiers plans stratégiques nationaux (PSN), remis fin 2021 par une quinzaine d’États membres, dont la France, ayant respecté l’échéance prévue. Bruxelles doit faire ses retours au printemps. Au niveau européen, le secteur agricole attend encore une étude d’impact sur le Green Deal. La Pac serait un des outils pour atteindre les objectifs de cette feuille de route européenne.

Au niveau européen toujours, la Commission européenne devrait dévoiler sa certification des absorptions de carbone dans les sols agricoles fin 2022. L’objectif est d’aboutir à un système solide, transparent, générant des crédits carbone de « haute qualité ».

Programme nitrate, entrée en vigueur en septembre

L’élaboration du programme national nitrates ayant pris du retard, ce dernier devrait entrer en vigueur au 1^er septembre 2022. La mise en consultation du document est encore attendue. La version actuelle du texte acte plusieurs évolutions, notamment sur les couverts en interculture ou la mise en œuvre d’une flexibilité météorologique. Si les chambres souhaitent garder une certaine marge de manœuvre au niveau régional, l’Autorité environnementale a jugé, pour sa part, le PAN trop peu ambitieux.

Algues vertes, des mesures complémentaires en Bretagne

Dans le cadre d’une révision du programme d’actions régional nitrates en Bretagne, suite à un jugement du tribunal administratif de Rennes, les huit baies algues vertes doivent mettre en place des mesures supplémentaires, suite à un arrêté publié fin novembre 2021. Ce dernier acte également la création de zones soumises à contrainte environnementale, sur ces baies. Les arrêtés listant les mesures qui devront y être mises en place par les agriculteurs, dans ce cadre, sont attendus vers le mois de juin.

Méthanisation, transposition française de Red II en vue

La filière méthanisation se prépare également à différentes évolutions. L’arrêté concernant le passage de la prise en charge du raccordement au réseau de gaz des unités, par l’État, de 40 à 60 % est attendu cette année. Autre arrêté à paraître : celui qui portera la transposition en droit français de la directive européenne RED II. Des précisions quant au fonctionnement des certificat de production de biogaz sont également prévues. À l’agenda 2022 également : les travaux de mise à jour de la PPE 2024-2033, la parution de l’appel à projets Biométhane non-injecté, et l’établissement d’un nouveau tarif biométhane.